Arrêté du 28 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0128 du 4 juin 2019
Record NumberJORFTEXT000038543907
Date de publication04 juin 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 mai 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2019, Mme DEVALERIOLA (Lise, Fabienne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Sébastien BOISSAY, Arnaud...

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