Arrêté du 28 mai 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0128 du 4 juin 2019
Record NumberJORFTEXT000038543909
Date de publication04 juin 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 mai 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2019, le retrait de M. de POITEVIN de MAUREILLAN (François, Eric, Thierry), en sa qualité d'huissier de justice associé exerçant, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité...

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