Arrêté du 28 mai 2019 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038535283
Date de publication02 juin 2019
Enactment Date28 mai 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0127 du 2 juin 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/28/CPAB1915545A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2019 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 10 397 148,77 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


Sont ouverts sur 2019 des crédits pour un montant de 10 397 148,77 € en autorisations d'engagement et de 10 397 148,77 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMERO
du programme ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'État

185 542,96

185 542,96

Action de la France en Europe et dans le monde

105

67 574,83

67 574,83

Diplomatie culturelle et d'influence

185

117 968,13

117 968,13

Administration générale et territoriale de l'État

4 638 446,54

4 638 446,54

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

3 180,50

3 180,50

Administration territoriale

307

4 635 266,04

4 635 266,04

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

2 475,90

2 475,90

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

1 047,90

1 047,90

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

1 428,00

1 428,00

Conseil et contrôle de l'État

17 989,83

17 989,83

Conseil économique, social et environnemental

126

7 750,00

7 750,00

Dont titre 2

775,00

775,00

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

171,50

171,50

Conseil d'État et autres juridictions administratives

165

10 068,33

10 068,33

Dont titre 2

2 474,00

2 474,00

Culture

499 802,93

499 802,93

Création

131

36 975,00

36 975,00

Patrimoines

175

462 691,93

462 691,93

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

136,00

136,00

Défense

3 890 172,05

3 890 172,05

Équipement des forces

146

388 549,87

388 549,87

Préparation et emploi des forces

178

3 384 357,76

3 384 357,76

Soutien de la politique de la défense

212

117 264,42

117 264,42

Direction de l'action du Gouvernement

65 525,00

65 525,00

Coordination du travail gouvernemental

129

225,00

225,00

Moyens
...

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