Arrêté du 28 mai 2019 relatif au certificat national d'intervention en autisme
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038631864 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/28/SSAA1916163A/jo/texte |
| Date de publication | 18 juin 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0139 du 18 juin 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Enactment Date | 28 mai 2019 |
Publics concernés : les personnes exerçant les professions ou les activités sociales mentionnées au livre IV du code de l'action sociale et des familles, les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau 2 à 8 conformément au cadre national des certifications professionnelles, les employeurs, les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences
Objet : renforcer les compétences des professionnels du travail social dans le domaine du repérage, de l'orientation et de l'accompagnement des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme et définir les modalités de formation et de certification nécessaires à l'obtention du certificat national d'intervention en autisme
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-3 et L. 411-1 à L. 474-8 ;
Vu les avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 11 juillet 2016 et du 13 mai 2019,
Arrêtent :
Deux certificats nationaux d'intervention en autisme sont créés.
Le certificat national d'intervention en autisme de premier degré s'adresse aux personnes exerçant les professions ou les activités sociales mentionnées au livre IV du code de l'action sociale et des familles et aux personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau 3 à 4 du cadre national des certifications professionnelles, exerçant auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.
Le certificat national d'intervention en autisme de second degré s'adresse aux personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau 5 à 8 du cadre national des certifications professionnelles, exerçant auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.
Le certificat national d'intervention en autisme de premier degré ou le certificat national d'intervention en autisme de second degré sont délivrés au nom de l'Etat par les responsables des organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences habilités dans le cadre d'appels à projets.
Le jury est composé d'un formateur et d'un professionnel intervenant auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.
Les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation du certificat national d'intervention en autisme de premier degré figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation du certificat national d'intervention en autisme de second degré figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
RÉFÉRENTIELS DE COMPÉTENCES, DE FORMATION ET D'ÉVALUATION DU CERTIFICAT NATIONAL D'INTERVENTION EN AUTISME DE PREMIER DEGRÉ
1. Référentiel de compétences
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Domaines de compétences (DC) |
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DC1 Participer à l'évaluation du fonctionnement global de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme |
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Rendre compte des observations quotidiennes obtenues en utilisant des échelles et outils validés. |
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DC2 Communiquer avec la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme et optimiser sa propre communication |
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Communiquer de manière adaptée avec la personne en exploitant les différentes dimensions de la communication. Utiliser les outils de communication alternative et/ou augmentative pour réduire les difficultés de communication expressive et réceptive. Adapter son comportement et ses actions aux particularités de la personne. Favoriser les échanges en tenant compte des particularités communicatives de la personne. |
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DC3 Prendre en compte les particularités sensorielles de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme |
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Identifier les particularités sensorielles de la personne. Prendre en compte les particularités de la personne dans le cadre de la vie quotidienne. |
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DC4 Optimiser les interactions sociales de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme |
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Identifier les interactions qui posent problème à la personne. Agir de manière à permettre à la personne de comprendre et de mettre en œuvre des règles de |
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