Arrêté du 28 mai 2014 fixant le modèle du formulaire « Contributions dues par les entreprises relevant du secteur pharmaceutique - Acompte dû au 1er juin »

JurisdictionFrance
Enactment Date28 mai 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/28/AFSS1416428A/jo/texte
Date de publication30 juillet 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0174 du 30 juillet 2014
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Record NumberJORFTEXT000029307973


Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 mai 2014, est fixé le modèle S2243 du formulaire « Contributions dues par les entreprises relevant du secteur pharmaceutique - Acompte dû au 1er juin » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15121*01. La notice est également enregistrée sous le numéro...

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