Arrêté du 28 novembre 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°14 du 17 janvier 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000753053 |
| Enactment Date | 28 novembre 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Date de publication | 17 janvier 1998 |
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences de transporteurs aériens ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu la demande de la Société Martinique Aéronautique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 21 mai 1997 ;
Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France en date du 18 novembre 1997 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la Société Martinique Aéronautique le 28 novembre 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Il est délivré à la Société Martinique Aéronautique une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Art. 2. - La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
La société doit se conformer aux obligations de notification et d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.
Art. 3. - La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme...
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