Arrêté du 28 septembre 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 05 octobre 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/INTA1725715A/jo/texte |
| Enactment Date | 28 septembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0233 du 5 octobre 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000035720727 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
Le concours externe de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé, comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
1° Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en :
a) Etude de cas pratique à partir d'un sujet relatif à la sécurité et à l'éducation routières.
Durée : 4 heures ; coefficient 2.
b) Une série de six questions à réponse courte portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, de la gestion des ressources humaines, des questions sociales, des finances publiques et de l'économie.
Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total.
Durée : 4 heures ; coefficient 1.
Le programme de cette épreuve est annexé au présent arrêté.
2° Les épreuves orales d'admission consistent en :
a) Un entretien avec le jury comportant notamment des mises en situation. Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la motivation du candidat, son potentiel ainsi que sa capacité à encadrer et animer une équipe.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation, le jury dispose d'une fiche d'information constituée par le candidat.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. La fiche d'information n'est pas notée.
Durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation ; coefficient 3.
b) Deux questions, tirées au sort par le candidat, sur le code de la route. Le candidat y répond oralement et dispose d'un temps de préparation de 20 minutes.
Le programme de cette épreuve est annexé au présent arrêté.
Durée : préparation : 20 minutes ; durée de passage : 20 minutes ; coefficient 1.
Le concours interne de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé, comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
1° L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier portant sur un sujet relatif aux missions du ministère chargé de la sécurité et de l'éducation routières. Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité du candidat à comprendre les textes administratifs et professionnels, à les exploiter et à élaborer des propositions ainsi que son aptitude à la rédaction.
Durée : 4 heures ; coefficient 2.
2° Les épreuves orales d'admission consistent en :
a) Un entretien avec le jury comportant notamment des mises en situation. Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa capacité à encadrer et animer une équipe, sa connaissance de l'environnement administratif ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de...
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