Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031279745 |
| Date de publication | 08 octobre 2015 |
| Enactment Date | 28 septembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0233 du 8 octobre 2015 |
| Court | Ministère de la décentralisation et de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/28/RDFB1510060A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 9 et 33 ;
Vu le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié relatif au rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015,
Arrêtent :
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.
L'arrêté du 24 juillet 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport pris en application du dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
BILAN SOCIAL 2015
INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE RAPPORT AU COMITÉ TECHNIQUE
Effectifs en stock au 31 décembre
Agents sur des emplois fonctionnels de direction au 31 décembre
Nombre d'agents occupant un emploi fonctionnel de direction par sexe, par statut d'origine, par cadre d'emplois de détachement et par type d'emploi fonctionnel.
Nombre de fonctionnaires (1) occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre
Nombre de fonctionnaires (en effectifs physiques) occupant un emploi permanent à temps complet ou à temps hebdomadaire non complet (moins de 17 h 30, entre 17 h 30 et 28 heures, 28 heures et plus), par sexe, par filière, par cadre d'emplois et par grade.
Nombre de fonctionnaires par sexe, par filière (2), par cadre d'emplois (3) occupant un emploi à temps complet :
- à temps plein ;
- à temps partiel selon les tranches de quotité de travail (art. 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Nombre de fonctionnaires par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet :
- bénéficiant d'un temps partiel de droit au sens de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- bénéficiant d'un temps partiel sur autorisation (art. 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Nombre de fonctionnaires, en équivalents temps plein, par sexe et par filière.
Nombre d'agents non titulaires occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre
Nombre d'agents non titulaires (en effectifs physiques) occupant un emploi permanent à temps complet ou à temps hebdomadaire non complet, par sexe, par filière, par cadre d'emplois, par type de recrutement et par type de contrat.
Nombre d'agents non titulaires par sexe, par filière (2), par cadre d'emplois (3) et par classe d'ancienneté dans la collectivité (5) occupant un emploi à temps complet :
- à temps plein ;
- à temps partiel selon les tranches de quotité de travail.
Nombre d'agents non titulaires par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet :
- bénéficiant d'un temps partiel de droit au sens de l'article 13 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 ;
- bénéficiant d'un temps partiel sur autorisation (art. 10 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004).
Nombre d'agents non titulaires, en équivalents temps plein, par sexe et par filière.
Autres personnels, non titulaires, sur emploi non permanent au 31 décembre
Nombre d'agents non titulaires sur emploi non permanent, en distinguant effectifs rémunérés au 31 décembre et effectifs ayant travaillé au moins un jour dans l'année, par sexe :
- collaborateurs de cabinet ;
- assistants maternels, assistants familiaux et accueillants familiaux ;
- agents non titulaires recrutés pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ;
- personnes bénéficiant d'un contrat aidé dans la collectivité territoriale ;
- agents non titulaires employés par les centres de gestion et mis à disposition des collectivités territoriales ;
- apprentis ;
- personnes bénéficiant d'une rémunération accessoire autorisée par la réglementation sur le cumul des emplois.
Pyramide des âges au 31 décembre
Effectif des fonctionnaires et non titulaires sur emploi permanent et non permanent par sexe et...
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