Arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033160691 |
| Enactment Date | 28 septembre 2016 |
| Date de publication | 29 septembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0227 du 29 septembre 2016 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/28/DEVT1625982A/jo/texte |
Publics concernés : conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC), centres de formation de conducteurs de VTC.
Objet : formation des conducteurs et examen d'accès à l'activité de conducteur de VTC.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 1er, 2 et 4.
Notice : l'arrêté modifie certaines modalités relatives à l'examen de conducteur de VTC.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 3122-13 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des transports, notamment son article R. 3122-13 ;
Vu l'arrêté du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur,
Arrêtent :
Au A de l'article 2 et au A de l'annexe II de l'arrêté du 2 février 2016 susvisé, les mots : « des transports publics particuliers et des transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels » sont remplacés par les mots : « du transport public particulier de personnes ».
L'article 4 de l'arrêté du 2 février 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° Au A, les mots : « des transports publics particuliers et des transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels » sont remplacés par les mots : « du transport public particulier de personnes ».
2° Le D est ainsi rédigé : « D.-Une épreuve de coefficient un notée sur vingt points, comprenant dix questions et portant sur le développement commercial, d'une durée de 30 minutes ; ».
3° Au quatorzième alinéa, les mots : «, D » sont supprimés et au quinzième alinéa les mots : « à l'épreuve E » sont remplacés par les mots : « à chacune des épreuves D et E ».
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2016 susvisé, après les mots « en application de l'article R. 3120-9 du même code, », sont ajoutés les mots : « dans le département où leur a été délivré un agrément, ».
L'annexe I de l'arrêté du 2 février 2016 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Par dérogation au 1° de l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2016 susvisé :
- aucune session d'examen n'est organisée le 4 octobre 2016 ;
- la date de session d'examen du mois de janvier 2017 est fixée au deuxième mardi du...
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