Arrêté du 28 septembre 2012 fixant le programme des épreuves des concours organisés pour le recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026425801 |
| Date de publication | 29 septembre 2012 |
| Enactment Date | 28 septembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0227 du 29 septembre 2012 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/28/JUSE1235026A/jo/texte |
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 233-6 et R. 233-8 à R. 233-1,
Arrêtent :
Le programme des épreuves des concours de recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, en application de l'article R. 233-11 du code de justice administrative, fixé par le présent arrêté.
Le programme des épreuves d'admissibilité consistant, d'une part, en l'étude d'un dossier de contentieux administratif et, d'autre part, en une dissertation portant sur un sujet de droit public (concours externe) ainsi que le programme des sujets de droit public tirés au sort par les candidats pour la première épreuve orale d'admission, sont ainsi définis :
I. ― Théorie générale du droit public français
A. ― Les sources du droit public
La Constitution et le bloc de constitutionnalité.
Les traités et les autres sources de droit international.
Les traités et actes des institutions de l'Union européenne.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Les incidences du droit international et du droit de l'Union européenne sur le droit public français.
La loi.
Le principe de légalité.
Le pouvoir réglementaire.
La jurisprudence constitutionnelle et administrative.
B. ― Organisation juridictionnelle
Le Conseil constitutionnel.
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
Le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives.
Le juge civil et le juge pénal, juges de l'administration.
L'application du droit international et du droit de l'Union européenne par le juge français.
C. ― Droits fondamentaux et libertés publiques
Régime juridique.
Protection interne et internationale.
L'Etat de droit.
Le droit des étrangers (entrée, séjour, éloignement, procédures contentieuses).
II. ― Droit constitutionnel
A. ― Théorie constitutionnelle
et institutions politiques comparées
La souveraineté et ses modes d'expression.
Les régimes électoraux.
Les institutions politiques de la démocratie libérale.
B. ― Le régime politique français
Evolution des institutions politiques françaises depuis la IIIe République.
Le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958.
III. ― Droit administratif
A. ― Structures et fonctionnement de l'administration
Les administrations centrales : structures, coordination...
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