Arrêté du 29 août 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0206 du 5 septembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039034677
Enactment Date29 août 2019
CourtMinistère de la justice
Date de publication05 septembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2019, Mme CORMIER (Mathilde, Marie, Eloïse), épouse DOUCHET, est nommée notaire à la résidence du...

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