Arrêté du 29 août 2014 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029426159 |
| Date de publication | 06 septembre 2014 |
| Enactment Date | 29 août 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0206 du 6 septembre 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/29/FCPK1400105A/jo/texte |
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu les articles R. 518-1 à R. 518-12 du code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
Arrête :
Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 :
Administrateurs civils.
Commission administrative paritaire n° 2 :
Attachés d'administration de l'Etat.
Commission administrative paritaire n° 3 :
Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Commission administrative paritaire n° 4 :
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Commission administrative paritaire n° 5 :
Adjoints techniques des administrations de l'Etat.
La composition des commissions administratives paritaires instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
|
GRADE REPRÉSENTÉ |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|||
|---|---|---|---|---|
|
Du personnel |
De l'administration |
|||
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|
|
Commission administrative paritaire n° 1 |
||||
|
Administrateur général, administrateur civil hors classe et administrateur civil |
2 |
2 |
2 |
2 |
|
Commission administrative paritaire n° 2 |
||||
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI