Arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 118 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 établissant la liste des opérations prévues par cet article au titre des dépenses engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2014

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029463526
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/29/DEVP1418323A/jo/texte
Date de publication17 septembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0215 du 17 septembre 2014
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Enactment Date29 août 2014


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-5 et R. 561-1 à R. 561-17 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 118,
Arrêtent :


Le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement peut contribuer au financement des études, équipements et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités exposés à des risques naturels, réalisés ou subventionnés par l'Etat, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un engagement juridique avant le 1er janvier 2014.
La liste exhaustive de ces dépenses engagées, dont le montant s'élève à 22 627 755,72 euros, est jointe en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté est notifié à la présidente de la caisse centrale de réassurance, en charge de la gestion comptable et financière du fonds de prévention des risques naturels majeurs.


La directrice générale de la prévention des risques, le directeur du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


NOM DU BOP

UNITÉ
opérationnelle

LIBELLÉ OPÉRATION

NUMÉRO
de l'engagement
juridique
sous Chorus

MONTANT
de l'engagement
juridique initial

TOTAL RESTES
CP à payer
au 1er janvier 2014
sur P181
(montants demandés
au titre de cet arrêté)

Alsace

DDT 67

Etude modélisation hydraulique Bruche-Ill CUS

2100636400

30 000,00 €

30 000,00 €

Alsace

DDT 67

Etude modélisation hydraulique Bruche-Ill CUS

2100636400

17 500,00 €

17 500,00 €

Alsace

DDT 68

Etude topographie PPRi Largue

1503897515

49 813,40 €

49 813,40 €

Aquitaine

DDTM 33

Révision PPRi du fleuve la Garonne

1503898201

16 146,00 €

1 794,00 €

Aquitaine

DDTM 33

Elaboration du PPR sur les 11 communes du bassin de risques mouvements de terrain de l'Entre-Deux-Mers

1000067746

85 023,64 €

54 879,66 €

Aquitaine

DDT 47

Mise à jour de la cartographie aléa mouvement de terrain pour révision PPR

1504899391

77 228,00 €

77 228,00 €

Aquitaine

DDTM64

Etudes et travaux sur les digues de Laroin

2101189393

19 600,00 €

1 013,33 €

Aquitaine

DDTM64

Etude et travaux sur les digues de Gère-Bélesten

2101189392

17 144,00 €

17 144,00 €

Bretagne

DDTM35

Etude d'évaluation des actions réduction vulnérabilité sur Marais de Dol au vu carto aléas du PPRSM

1504899449

9 540,00 €

3 816,00 €

Bretagne

DDTM56

Atlas départemental des risques littoraux (Etude)

1000050091

185 414,00 €

32 414,00 €

Bretagne

DDTM56

PAPI littoral Pays Lorient : étude de vulnérabilité aux risques du centre ville de Lanester

2101242125

17 940,00 €

13 000,00 €

Bretagne

DDTM56

PAPI littoral Pays Lorient : étude d'amélioration de la connaissance des aléas littoraux sur secteur de l'estacade et boulevard du Scoff - commune de Lorient

2101242124

17 940,00 €

13 000,00 €

Bretagne

DDTM56

PAPI littoral Pays Lorient : étude (adaptation des zones urbaines soumises aux risques)

2101242123

9 522,00 €

9 522,00 €

Bretagne

DREAL

Réalisation d'une étude sur l'état des lieux de l'atlas régional des aléas littoraux en Bretagne

2100597385

200 000,00 €

80 000,00 €

Champagne-Ardenne

DDT51

Elaboration des PPRI de Vitry-le-François

1400922999

17 787,40 €

6 229,84 €

Champagne-Ardenne

DDT52

Etudes hydrauliques pour révision du PPRi de l'Ornel

1600008970

100 763,00 €

51 674,97 €

Champagne-Ardenne

DDT52

Etude de réduction de vulnérabilité des habitats exposés aux risques cavités à Chancenay

2100485416

21 300,00 €

25,16 €

Champagne-Ardenne

DDT52

Elaboration du PPRMT de Louvières

2100368530

11 960,00 €

3 960,00 €

Corse

DDTM 2B

Travaux de topographie - PPRI de Ghisonaccia

1505026888

22 264,73 €

22 264,73 €

Corse

DDTM 2B

Elaboration PPRI du Grand Bastia

1501378565

60 000,00 €

5 593,96 €

Guadeloupe

DEAL

Plan séisme Antilles Construction de l'école de Guénette au Moule

2100341841

979 077,60 €

195 815,52 €

Guadeloupe

DEAL

Révision du PPR de Petit-Bourg

1000050523

36 239,00 €

5 070,50 €

Haute-Normandie

DDTM 76

Elaboration révision PPRI Austreberthe Saffimbec

1000054992

102 006,69 €

88 662,97 €

Haute-Normandie

DDTM 76

Elaboration-révision PPRL Arques

1100014182

67 950,00 €

44 104,51 €

Haute-Normandie

DDTM 76

Elaboration-révision PPRL Criel

1000070848

54 348,00 €

38 149,29 €

Languedoc-Roussillon

DDTM 11

Elaboration PPRIF Clape Nord

1502418238

35 762,82 €

33 355,28 €

Languedoc-Roussillon

DDTM 11

Etude PPRI moyenne vallée de l'Aude

1000050370

107 291,32 €

22 277,00 €

Languedoc-Roussillon

DDTM 11

Elaboration PPRIF Fontfroide Est

1502421274

24 184,45 €

22 943,06 €

Languedoc-Roussillon

DDTM 11

Elaboration PPRIF Narbonne Ouest

1502417924

44 801,91 €

42 114,44 €

Languedoc-Roussillon

DDTM 11

Etude géotechnique et travaux purge paroi rocheuse

2101012370

1 018,20 €

1 018,20 €

Languedoc-Roussillon

DDTM 30

Cartographie mouvement de terrain à l'échelle départemental (étude)

2200685522

59 303,38 €

47 303,38 €

Languedoc-Roussillon

DDTM 30

Complément : cartographie mouvement de terrain à l'échelle départemental (étude)

2200685522

696,62 €

696,62 €

Languedoc-Roussillon

DDTM 66

Travaux de protections crues torrentielles Bourg-Madame

2100376487

50 000,00 €

29 865,00 €

Languedoc-Roussillon

DDTM 66

Travaux protections avalanches Targasonne

2100376391

45 000,00 €

29 250,00 €

Bassin Loire-Bretagne

E045

Etudes de dangers des digues de classe A

1401106646

16 164,00 €

5 400,00 €

Bassin Loire-Bretagne

E045

Etudes de dangers des digues de classe A

1400848512

39 108,32 €

9 241,51 €

Bassin Loire-Bretagne

E045

Etude d'évaluation spacio-temporelle de l'accessibilité d'enjeux localisés en situation d'inondation

2100289298

1 575,00 €

1 575,00 €

Bassin Loire-Bretagne

E045

Travaux vannes de Villerest

2100834951

250 000,00 €

84 191,58 €

Bassin Loire-Bretagne

E045

Etudes de dangers Ardoux - Vouvray - La Cisse

1000072260

230 855,94 €

66 399,17 €

Bassin Loire-Bretagne

E045

Etude pour la matérialisation des repères de crues des communes du bassin de la Loire et ses affluents

2100920058

49 860,00 €

49 860,00 €

Bassin Loire-Bretagne

E045

Coordination des études de dangers des digues de classes B et C

2200680326

58 481,74 €

39 031,19 €

Bassin Loire-Bretagne

E045

Etudes techniques préalables sur dossiers PSR

2200680328

6 138,72 €

6 138,72 €

Bassin Loire-Bretagne

E045

Etude connaissance inondations (prise de vues aériennes)

1600011201

19 159,20 €

19 159,20 €

Bassin Loire-Bretagne

E045

Etudes de maturation des levées LEV 45-16 à 45-18

1402281529

34 719,42 €

34 719,42 €

Bassin Loire-Bretagne

E045

Etudes de maturation des levées LEV 45-16 à 45-18

1505030258

19 851,00 €

19 851,00 €

Bassin Loire-Bretagne

E045

Etudes de maturation des levées LEV 45-16 à 45-18

1402313023

7 357,88 €

7 357,88 €

Bassin Loire-Bretagne

T049

Travaux de renforcement de la structure de la barge de travail pour remise en navigation

1504778633

23 776,07 €

2 030,40 €

Bassin Loire-Bretagne

T049

Travaux de renforcement de la structure de la barge de travail pour remise en navigation

1504971833

803,68 €

803,68 €

Bassin Loire-Bretagne

T049

Travaux de renforcement de la structure de la barge de travail pour remise en navigation

1505025041

1 848,00 €

1 848,00 €

Bassin Loire-Bretagne

T037

Etudes de maturation des levées 37-4 à 8

1401325362

58 187,22 €

17 851,50 €

Bassin Loire-Bretagne

T037

Etudes de maturation des levées 37-4 à 8

1402215734

2 858,75 €

1 332,41 €

Bassin Loire-Bretagne

T037

Etude de définition de travaux (DPF) - Bon de commande 1

1402190530

20 965,87 €

20 965,87 €

Bassin Loire-Bretagne

T037

Etude de définition de travaux (DPF) - Bon de commande 2

1504762940

12 908,43 €

10 627,66 €

Bassin Loire-Bretagne

T037

Etude de définition de travaux (DPF) - Bon de commande 3

1402190524

10 759,61 €

10 759,61 €

Bassin Loire-Bretagne

T037

Travaux de renforcement contre le risque d'érosion interne

1401734207

12 198,15 €

12 198,15 €

Bassin Loire-Bretagne

T037

Travaux de renforcement contre le risque d'érosion interne (complément)

1401736109

3 134,05 €

1 154,67 €

Bassin Loire-Bretagne

T043

Etude géotechnique pour la réhausse et étude de danger des digues de Brives-Charensac

1502555855

31 335,20 €

2 511,60 €

Bassin Loire-Bretagne

T043

Etude maîtrise d'œuvre pour la rehausse des digues à Brives-Charensac

1501813428

10 160,02 €

8 162,70 €

Bassin Loire-Bretagne

T042

Etude comp barrage ralentissemt dynamiq Furet P33628

2100301718

23 950,80 €

17 060,80 €

Bassin Loire-Bretagne

T042

Travaux de restauration hydraulique Goufre d'enfer

1000040461

108 656,60 €

4 293,63 €

Bassin Loire-Bretagne

T042

Etude danger Goufre d'enfer - P34249

1501245559

40 347,06 €

5 275,85 €

Bassin Loire-Bretagne

T003

Travaux de mise en sécurité des abords de l'aérodrome de Vichy-Charmeil

1504888689

23 400,00 €

23 400,00 €

Bassin Loire-Bretagne

T003

Travaux de renforcement contre le risque d'érosion interne de la levée de Vichy

1600020054

88 278,55 €

25 713,90 €

Bassin Loire-Bretagne

T044

Travaux renforcement levée Authion TF 26077

1100009783

10 069 601,27 €

131 086,06 €

Bassin Loire-Bretagne

T044

Travaux renforcement levée Authion TF 26077

1100009796

2 838 038,71 €

566 035,11 €

Bassin Loire-Bretagne

T044

Travaux renforcement levée Authion TF 26077

1000053142

13 410,97 €

5 900,52 €

Bassin Loire-Bretagne

T044

Travaux renforcement levée Authion TF 26077

1000058716

80 128,68 €

40 084,66 €

Bassin Loire-Bretagne

T045

Travaux de renforcement de digues 45-22

1600019793

124 240,48 €

9 149,40 €

Bassin
...

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