Arrêté du 29 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-01-1976 RELATIF AU BREVET PROFESSIONNEL D'EXPERT EN AUTOMOBILE ET INCLUANT LA FORMATION AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES GRAVEMENT ACCIDENTES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000296960
Date de publication07 mai 1987
Publication au Gazette officielJORF du 7 mai 1987
Enactment Date29 avril 1987
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: LES ART. 2 ET ANNEXES,3 POUR LES UNITES A ET B ET LES AL. 1 DES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE DE 1976 LE SERONT LE 31-12-1976MODIFICATION DES ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET III (PROGRAMME)...

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