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Arrêté du 29 décembre 2010 portant suppression du régime de la police d'Etat dans les communes de Glageon et Wignehies (Nord)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000023336610
Date de publication01 janvier 2011
Enactment Date29 décembre 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0001 du 1 janvier 2011
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/29/IOCC1019889A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Glageon en date du 11 juin 2010 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Wignehies en date du 4 juin 2010 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet du Nord,
Arrêtent :


Le régime de la police d'Etat est supprimé dans les communes de Glageon et Wignehies (Nord).


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la...

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