Arrêté du 29 décembre 1997 portant modification de la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique du Nord

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°1 du 1 janvier 1998
Record NumberJORFTEXT000000204144
Date de publication01 janvier 1998
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date29 décembre 1997
L'article 10 approuvée par arrêté du 7 décembre 1993 est modifié

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1997, l'article 10 de la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique du Nord approuvée par arrêté du 7 décembre 1993 est modifié.

La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3.


A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Le conseil départemental de l'aide juridique du Nord est constitué entre l'Etat, représenté par le président du tribunal de grande instance de Lille, par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, ou ses représentants, dont le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, et par le président du tribunal administratif de Lille ou son...

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