Arrêté du 29 décembre 1989 relatif à l'aide au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°22 du 26 janvier 1990 |
| Enactment Date | 29 décembre 1989 |
| Date de publication | 26 janvier 1990 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Record Number | JORFTEXT000000159550 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissements accordées par l'Etat;
Vu le décret no 88-1176 du 27 décembre 1988 portant répartition des crédits ouverts pour la loi de finances pour 1989 au titre du ministère délégué chargé de la mer (Etat B, Transports. - Flotte de commerce, chapitre 63-35),
MONTANT MAXIMAL DE L'AIDE ACCORDEE SOUS LA FORME D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT AUXDITES ENTREPRISES OU AUX MEMBRES D'UNE COPROPRIETE QUIRATAIRE.
EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE POUR LE BENEFICE DE CETTE AIDE,CELLE-CI EST REVERSEE AU TRESOR MOYENNANT UN TAUX D'INTERET EGAL AU TAUX DU MARCHE OBLIGATAIRE DU SECTEUR PUBLIC A L'EMISSION (TMO) EN VIGUEUR A LA DATE DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT,MAJORE DE 2 POINTS. Arrêtent:
Art. 1er. - Une aide au financement des investissements peut être accordée aux entreprises françaises d'armement au commerce qui font construire,
achètent ou transforment des navires devant battre pavillon français. Une aide identique peut être accordée aux membres d'une copropriété quirataire.
Les navires de commerce susceptibles d'entrer dans le champ d'application de ces dispositions doivent avoir une jauge brute supérieure à 150 tonneaux.
En sont exclus les investissements ayant obtenu l'agrément permettant de bénéficier des dispositions de l'article 22 de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1986, les navires exploités sur des lignes faisant l'objet d'une subvention spécifique liée à l'exploitation d'un service public, ainsi que les navires pétroliers transporteurs de brut opérant dans le cadre de la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole et de ses dispositions d'application.
Art. 2. - Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les suivants:
a) L'acquisition de navires neufs commandés entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994;
b) L'acquisition de navires d'occasion mis en service depuis moins de dix ans et entrés en flotte entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994;
c) Les travaux de transformation de navires mis en service depuis moins de dix ans, lorsque le coût de ces travaux...
Vu le décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissements accordées par l'Etat;
Vu le décret no 88-1176 du 27 décembre 1988 portant répartition des crédits ouverts pour la loi de finances pour 1989 au titre du ministère délégué chargé de la mer (Etat B, Transports. - Flotte de commerce, chapitre 63-35),
MONTANT MAXIMAL DE L'AIDE ACCORDEE SOUS LA FORME D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT AUXDITES ENTREPRISES OU AUX MEMBRES D'UNE COPROPRIETE QUIRATAIRE.
EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE POUR LE BENEFICE DE CETTE AIDE,CELLE-CI EST REVERSEE AU TRESOR MOYENNANT UN TAUX D'INTERET EGAL AU TAUX DU MARCHE OBLIGATAIRE DU SECTEUR PUBLIC A L'EMISSION (TMO) EN VIGUEUR A LA DATE DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT,MAJORE DE 2 POINTS. Arrêtent:
Art. 1er. - Une aide au financement des investissements peut être accordée aux entreprises françaises d'armement au commerce qui font construire,
achètent ou transforment des navires devant battre pavillon français. Une aide identique peut être accordée aux membres d'une copropriété quirataire.
Les navires de commerce susceptibles d'entrer dans le champ d'application de ces dispositions doivent avoir une jauge brute supérieure à 150 tonneaux.
En sont exclus les investissements ayant obtenu l'agrément permettant de bénéficier des dispositions de l'article 22 de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1986, les navires exploités sur des lignes faisant l'objet d'une subvention spécifique liée à l'exploitation d'un service public, ainsi que les navires pétroliers transporteurs de brut opérant dans le cadre de la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole et de ses dispositions d'application.
Art. 2. - Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les suivants:
a) L'acquisition de navires neufs commandés entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994;
b) L'acquisition de navires d'occasion mis en service depuis moins de dix ans et entrés en flotte entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994;
c) Les travaux de transformation de navires mis en service depuis moins de dix ans, lorsque le coût de ces travaux...
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