Arrêté du 29 juillet 2019 relatif au justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 17 août 2019 |
| Enactment Date | 29 juillet 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/29/CPAE1920733A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0190 du 17 août 2019 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Record Number | JORFTEXT000038930066 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-7 et D. 136-1 ;
Vu l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale,
Arrête :
L'attestation prévue à l'article D. 136-1 du code de la sécurité sociale pour l'application de l'exonération visée au I ter de l'article L. 136-7 du même code est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
(Articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale, l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et D. 136-1 du code de la sécurité sociale)
Je soussigné
demeurant
Demande à être dispensé du prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) prévue par l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
J'atteste sur l'honneur que, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, je relève d'une législation soumise à ces dispositions, et que je ne suis pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.
Je relève, depuis le …/…/ (date d'ouverture des droits),
dans l'Etat de (préciser l'Etat d'affiliation ou adhésion au Régime commun de l'Union européenne),
de la caisse de protection sociale (préciser l'organisme d'affiliation),
en qualité de (rayer les mentions inutiles) :
Travailleur salarié / travailleur non-salarié / titulaire d'une pension ou d'une rente (retraite, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle) / autre (préciser)
J'atteste être en possession de l'une des pièces suivantes, en cours de validité à ce jour et m'engage à la produire à toute demande de l'administration :
1° Le formulaire S1 « Inscription en vue de bénéficier de prestations de l'assurance maladie » délivré en application des règlements européens (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/09 et mentionnant l'affiliation de la personne auprès de l'un des États membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse ;
2° Le formulaire A1 « Certificat...
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