Arrêté du 29 juillet 2004 portant institution d'une régie de recettes auprès du consulat général de France à Alger et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique française à Alger en Algérie
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 29 juillet 2004 |
| Record Number | JORFTEXT000000421533 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/MAEA0420113A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°185 du 11 août 2004 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Date de publication | 11 août 2004 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, modifié par le décret n° 2003-636 du 7 juillet 2003 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 4 février 2003 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie générale auprès de l'ambassade de France en Algérie ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France en Algérie en date du 14 mars et du 26 avril 2004,
Arrêtent :
Il est institué auprès du consulat général de France à Alger une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.
Fait à Paris...
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