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Arrêté du 29 juillet 2020 portant notification des attributions individuelles de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2020 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042259660
Date de publication25 août 2020
Enactment Date29 juillet 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0207 du 25 août 2020
CourtMinistère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/29/TERB2020410A/jo/texte


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2335-16 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-5,
Arrête :

En application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2020, aux valeurs figurant dans les tableaux " Attributions individuelles au titre de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales " annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la Direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus...

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