Arrêté du 29 juin 1983 TAXE PARAFISCALE APPLICABLE A LA BETTERAVE DESTINEE A LA PRODUCTION DU SUCRE ET D'ALCOOL POUR LA CAMPAGNE 1982-1983 AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000842772
Date de publication14 juillet 1983
Publication au Gazette officielJORF du 14 juillet 1983
Enactment Date29 juin 1983
LE TAUX DE LA TAXE EST FIXE A 0,51% DU PRIX MINIMAL DE LA BETTERAVE SUR LE TONNAGE DE BETTERAVES.
LE MONTANT DE CETTE TAXE (1,21FR PAR TONNE) EST VERSE A L'ORGANISME BENEFICIAIRE AVANT LE...

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