Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0166 du 7 juillet 2020
Date de publication07 juillet 2020
Record NumberJORFTEXT000042089125
CourtMinistère de la justice
Enactment Date29 juin 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2020, Mme DELPY (Mélanie, Sandrine, Géraldine), épouse BOMBARDA, est nommée notaire à la résidence de...

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