Arrêté du 29 mai 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0131 du 7 juin 2019
Record NumberJORFTEXT000038559831
Date de publication07 juin 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date29 mai 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2019, M. DAUGAN (Cédric, Jean, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par...

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