Arrêté du 29 novembre 1983 MODELES DE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'ATTESTATION DE SALAIRE ACCIDENT,ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE

JurisdictionFrance
Date de publication29 décembre 1983
Enactment Date29 novembre 1983
Publication au Gazette officielJORF du 29 décembre 1983
Record NumberJORFTEXT000000862835
CONFORME AU MODELE S. 6200 F ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3682: DECLARATION.
CONFORME AU MODELE S. 6202 F,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT