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Arrêté du 29 octobre 1998 relatif aux astreintes des internes

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°270 du 21 novembre 1998
Enactment Date29 octobre 1998
Record NumberJORFTEXT000000392084
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication21 novembre 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26 ;

Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;

Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;

Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;

Vu le décret no 98-945 du 21 octobre 1998 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er avril 1998 ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes,

Arrêtent :

L'ART. 4 (2°) DE L'ARRETE DU 18-10-1989 EST MODIFIE:
LE MONTANT CUMULE DES INDEMNITES PERCUES NE PEUT EXCEDER,PAR ASTREINTE,LE MONTANT D'UNE DEMI-GARDE D'INTERNE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-11-1998.
APPLICATION DES ART. 20 ET 26 DU DECRET 73848 DU 22-08-1973

Art. 1er. - L'article 4 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1989...

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