Arrêté du 29 octobre 2019 portant répartition de crédits

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/29/CPAB1928472A/jo/texte
Date de publication06 novembre 2019
Enactment Date29 octobre 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0258 du 6 novembre 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Record NumberJORFTEXT000039323031


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Arrête :


Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 26 032 169 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation du budget général mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 26 032 169 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Crédits non répartis

26 032 169

26 032 169

Provision relative aux rémunérations publiques

551

26 032 169

26 032 169

Dont titre 2

26 032 169

26 032 169

Totaux

26 032 169

26 032 169

Dont titre 2

26 032 169

26 032 169


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Action extérieure de l'Etat

528 000

528 000

Action de la France en Europe et dans le monde

105

439 000

439 000

Dont titre 2

439 000

439 000

Diplomatie culturelle et d'influence

185

21 000

21 000

Dont titre 2

21 000

21 000

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

68 000

68 000

Dont titre 2

68 000

68 000

Administration générale et territoriale de l'Etat

1 060 067

1 060 067

Administration territoriale

307

802 816

802 816

Dont titre 2

802 816

802 816

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

257 251

257 251

Dont titre 2

257 251

257 251

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

238 241

238 241

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

80 542

80 542

Dont titre 2

80 542

80 542

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

157 699

157 699

Dont titre 2

157 699

157 699

Aide publique au développement

47 882

47 882

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

47 882

47 882

Dont titre 2

47 882

47 882

Culture

317 061

317 061

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

317 061

317 061

Dont titre 2

317 061

317 061

Défense

1 093 380

1 093 380

Soutien de la politique de la défense

212

1 093 380

1 093 380

Dont titre 2

1 093 380

1 093 380

Direction de l'action du Gouvernement

90 736

90 736

Coordination du travail gouvernemental

129

90 736

90 736

Dont titre 2

90 736

90 736

Ecologie, développement et mobilité durables

686 140

686 140

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

686 140

686 140

Dont titre 2

686 140

686 140

Economie

363 913

363 913

Développement des entreprises et régulations

134

82 567

82 567

Dont titre 2

82 567

82 567

Statistiques et études économiques

220

220 016

220 016

Dont titre 2

220 016

220 016

Stratégie économique et fiscale

305

61 330

61 330

Dont titre 2

61 330

61 330

Enseignement scolaire

678 995

678 995

Enseignement scolaire public du premier degré

140

674

674

Dont titre 2

674

674

Enseignement scolaire public du second degré

141

64 444

64 444

Dont titre 2

64 444

64 444

Vie de l'élève

230

1 347

1 347

Dont titre 2

1 347

1 347

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

451 392

451 392

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT