Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0261 du 9 novembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039356725
Date de publication09 novembre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date29 octobre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2019 :
Le retrait de M. GARRIGUES-MAS (Gérome, Vincent), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Gérome GARRIGUES-MAS et Florence DOMINGO-PLANES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Revel (Haute-Garonne)...

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