Arrêté du 2 juin 1993 portant agrément d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel dans les entreprises et exploitations agricoles
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000165059 |
| Enactment Date | 02 juin 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°169 du 24 juillet 1993 |
| Date de publication | 24 juillet 1993 |
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu l’article L. 352-2 du code du travail,
Vu l’arrêté du 13 février 1978 et les arrêtés subséquents portant agrément de l’accord national du 5 décembre 1977 sur l’indemnisation du chômage partiel des salariés des exploitations agricoles et entreprises agricoles et des accords qui l’ont modifié ;
Vu l’avenant n° 12 du 5 juillet 1990 ;
Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l’avenant n° 13 du 24 février 1993 ; Vu l’avis paru au Journal officiel du 16 avril 1993 ;
Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi du 27 avril 1993,
Arrêtent :L'AVENANT N0 13 DU 24-02-1993 A L'ACCORD DU 05-12-1977 SUSVISE EST RENDU OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Art. 1er. - L’avenant à l’accord du 5 décembre 1977 sur l’indemnisation du chômage partiel conclu le 24 février 1993 entre :
La Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ;
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (F.N.E.T.A.F.) ;
L’Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.N.E.P.),
D’une part, et,
La Fédération générale de l’agro-alimentaire C.F.D.T. ;
La Fédération générale des travailleurs de l’agriculture et de l’alimentation F.O. ;
La Fédération des syndicats chrétiens des O.P.A. C.F.T.C.
Le Syndicat national des cadres d’entreprises agricoles C.F.E. -C.G.C.,
D’autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application territorial et professionnel
Art. 2. - L’agrément des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1er est donnés pour la validité dudit accord
Art. 3. - Le délégué à l’emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,...
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