Arrêté du 3 avril 1997 autorisant une société civile professionnelle de commissaires-priseurs à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°86 du 12 avril 1997
Enactment Date03 avril 1997
Date de publication12 avril 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000566047
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1997, la société civile professionnelle Société Mercier, Velliet, Thullier et May, commissaires-priseurs associés, dont le siège social est situé à la...

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