Arrêté du 3 décembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0289 du 13 décembre 2019
Enactment Date03 décembre 2019
Date de publication13 décembre 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000039494696


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2019, M. BARAILLE (Geoffrey, Boris, Jacky), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Laurent VIALLA, Emmanuel DOSSA, et Loïc MARILLAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Montpellier (Hérault), 21, rue Foch » à la...

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