Arrêté du 3 juin 2013 abrogeant l'arrêté du 27 juin 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Ecole nationale des impôts et modifiant l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027542063 |
| Date de publication | 14 juin 2013 |
| Enactment Date | 03 juin 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0136 du 14 juin 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/3/BUDE1314533A/jo/texte |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP,
Arrête :
L'arrêté du 27 juin 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Ecole nationale des impôts est abrogé.
La régie est supprimée à compter du 1er juin 2013.
A l'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques susvisé :
― la ligne suivante est supprimée :
|
Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) |
Site de Clermont-Ferrand |
18 000 |
― à la ligne suivante, le chiffre « 25 000 » est remplacé par le chiffre « 10 000 » :
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Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) |
Site de Noisiel |
25 000 |
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques...
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