Arrêté du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000261685 |
| Date de publication | 11 août 2005 |
| Enactment Date | 03 juin 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°186 du 11 août 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/BUDL0500096A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 janvier 2005 et portant le numéro AT051004,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé est rédigé comme suit :
« Dans le cadre du projet "Outils informatiques FI, la direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre, dans les services chargés de la fiscalité immobilière, dans les services à compétence nationale et dans les services du domaine, les modules : OEIL (observatoire des évaluations immobilières locales), FI-3 S (système de surveillance des successions) et GLOBE-FI (gestion littérale par outils bureautiques élaborés pour la fiscalité immobilière). »
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé est supprimé.
Le 4° de l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé est supprimé.
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé est supprimé.
L'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé est rédigé comme suit :
« Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités des services chargés de la fiscalité immobilière, des services à compétence nationale...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI