Arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'obtention par équivalence des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°111 du 12 mai 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000719835 |
| Date de publication | 12 mai 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 03 mai 1995 |
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur, modifié par le décret no 94-411 du 17 mai 1994;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux examens pour l'obtention de la carte Mer et du permis Mer, modifié par l'arrêté du 1er juin 1994,
Arrête:
Texte partiellement abrogé: art. 2 (suppression des termes "une fiche d'état civil ou" figurant au d)EN APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 921166 DU 21-10-1992,LISTE DES BREVETS,DIPLOMES ET CERTIFICATS PERMETTANT D'OBTENIR PAR EQUIVALENCE LA CARTE MER,LE PERMIS MER COTIER OU LE PERMIS MER HAUTURIER PAR LES PERSONNELS DE LA MARINE MARCHANDE,DE LA MARINE NATIONAL ET LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT.
ABROGE L'ARRETE DU 22-09-1993. Texte totalement abrogé. Art. 1er. - En application de l'article 7 du décret du 21 octobre 1992 susvisé, les personnels appartenant aux catégories suivantes ou les titulaires de brevets, diplômes ou certificats énumérés ci-après peuvent obtenir par équivalence la carte Mer, le permis Mer côtier ou le permis Mer hauturier.
Brevet de capitaine au long cours.
Brevet de capitaine de la marine marchande.
Brevet de capitaine côtier.
Certificat de capacité (ancien ou nouveau régime).
Brevet de lieutenant au long cours.
Brevet de lieutenant de grande navigation.
Brevet de lieutenant de la marine marchande.
Brevet de lieutenant au cabotage.
Brevet de chef de quart.
Diplôme d'élève officier au long cours.
Diplôme d'élève chef de quart (ancien régime).
Brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime.
Brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime.
Diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime.
Brevet d'officier de la marine marchande.
Brevet d'officier chef de quart.
Diplôme d'élève officier de la marine marchande.
Diplôme d'élève chef de quart (nouveau régime).
Attestation d'admissibilité en troisième année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime.
Brevet de capitaine de pêche.
Brevet de patron de pêche.
Brevet de lieutenant de pêche.
Brevet de patron au bornage.
Brevet d'officier radioélectricien ou radioélectronicien de 1re classe Marine marchande.
Brevet d'officier radioélectricien ou radioélectronicien de 2e classe.
Certificat d'apprentissage maritime, mention Pont.
Certificat d'apprentissage maritime...
Vu le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur, modifié par le décret no 94-411 du 17 mai 1994;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux examens pour l'obtention de la carte Mer et du permis Mer, modifié par l'arrêté du 1er juin 1994,
Arrête:
Texte partiellement abrogé: art. 2 (suppression des termes "une fiche d'état civil ou" figurant au d)EN APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 921166 DU 21-10-1992,LISTE DES BREVETS,DIPLOMES ET CERTIFICATS PERMETTANT D'OBTENIR PAR EQUIVALENCE LA CARTE MER,LE PERMIS MER COTIER OU LE PERMIS MER HAUTURIER PAR LES PERSONNELS DE LA MARINE MARCHANDE,DE LA MARINE NATIONAL ET LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT.
ABROGE L'ARRETE DU 22-09-1993. Texte totalement abrogé. Art. 1er. - En application de l'article 7 du décret du 21 octobre 1992 susvisé, les personnels appartenant aux catégories suivantes ou les titulaires de brevets, diplômes ou certificats énumérés ci-après peuvent obtenir par équivalence la carte Mer, le permis Mer côtier ou le permis Mer hauturier.
I. - Marine marchande
a) Permis mer hauturier
Brevet de capitaine au long cours.
Brevet de capitaine de la marine marchande.
Brevet de capitaine côtier.
Certificat de capacité (ancien ou nouveau régime).
Brevet de lieutenant au long cours.
Brevet de lieutenant de grande navigation.
Brevet de lieutenant de la marine marchande.
Brevet de lieutenant au cabotage.
Brevet de chef de quart.
Diplôme d'élève officier au long cours.
Diplôme d'élève chef de quart (ancien régime).
Brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime.
Brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime.
Diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime.
Brevet d'officier de la marine marchande.
Brevet d'officier chef de quart.
Diplôme d'élève officier de la marine marchande.
Diplôme d'élève chef de quart (nouveau régime).
Attestation d'admissibilité en troisième année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime.
Brevet de capitaine de pêche.
Brevet de patron de pêche.
Brevet de lieutenant de pêche.
Brevet de patron au bornage.
Brevet d'officier radioélectricien ou radioélectronicien de 1re classe Marine marchande.
Brevet d'officier radioélectricien ou radioélectronicien de 2e classe.
Certificat d'apprentissage maritime, mention Pont.
Certificat d'apprentissage maritime...
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