Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/3/EFIM1331736A/jo/texte |
| Enactment Date | 03 mars 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000028711190 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0059 du 11 mars 2014 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Date de publication | 11 mars 2014 |
Publics concernés : acheteurs publics soumis au code des marchés publics, opérateurs économiques.
Objet : modification des dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux afin d'améliorer les délais de paiement dans les marchés publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2014.
Notice : les modifications apportées au CCAG « Travaux » ont pour objet de réduire et de mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général définitif (DGD), point de départ du délai de paiement réglementaire défini par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiements dans les contrats de la commande publique.
La rédaction des articles 13.3 et 13.4 du CCAG est modifiée : de nouveaux délais sont fixés pour toutes les parties et des dispositions nouvelles sont introduites à l'article 13.4.4 en cas d'absence de production d'un décompte général par le représentant du pouvoir adjudicateur dans les délais contractuels. Ces dispositions intègrent une procédure d'alerte du titulaire auprès du maître d'ouvrage lorsque ce décompte général n'a pas été produit dans les délais contractuels et rendent possible l'établissement d'un décompte général et définitif tacite.
Le délai de recours prévu à l'article 50 du CCAG est ramené à trente jours pour des raisons de cohérence des délais laissés au titulaire pour accepter le décompte général.
Une procédure de révision a posteriori des prix afférents au solde du marché est instaurée pour permettre l'établissement du décompte général sans attendre la parution des derniers index réels de révision applicables au marché.
L'article 27 et ses commentaires relatifs au piquetage sont précisés pour tenir compte des évolutions réglementaires.
De légères modifications de rédaction sont apportées aux articles 11.2, 15.1 et 46.4 pour améliorer la compréhension du texte.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 13 du code des marchés publics. Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
Vu les avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 25 juillet 2013 et du 19 décembre 2013,
Arrêtent :
L'annexe de l'arrêté du 8 septembre 2009 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Au début du dernier alinéa de l'article 11.2, est ajoutée la numérotation : « 11.2.3. ».
L'article 13 est modifié comme suit :
1° Dans le texte des « Commentaires » figurant après l'article 13.2.2, les mots : « en application du décret n°...
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