Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service technique de l'aviation civile
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000446904 |
| Date de publication | 10 avril 2005 |
| Enactment Date | 03 mars 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°84 du 10 avril 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/3/EQUA0500034A/jo/texte |
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 51-196 du 21 février 1951 modifié fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 94-1086 du 1er décembre 1994 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 24 septembre 2004,
Arrêtent :
Il est créé, sous le nom de service technique de l'aviation civile, un service à compétence nationale rattaché au directeur du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile.
Le service technique de l'aviation civile est chargé dans le domaine de la planification, de la conception, de la construction, de l'environnement, de la maintenance et de l'exploitation des ouvrages, installations et équipements aéroportuaires, civils ou militaires ainsi que dans le domaine de la sûreté des transports :
- de développer et d'apporter l'expertise technique utile pour les certifications, les contrôles de conformité et la surveillance prévus par les textes en vigueur, notamment par des audits ou des inspections techniques ;
- de contribuer à l'élaboration de la réglementation technique et à la normalisation ainsi qu'à la production et la diffusion des règles de l'art, aux plans national et international ;
- de conduire des recherches et des expérimentations ;
- d'assurer la veille scientifique et technique ;
- d'évaluer et de promouvoir l'innovation ;
- d'exécuter des prestations d'ingénierie et des expertises, dans...
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