Arrêté du 3 novembre 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/3/AFSA1632695A/jo/texte |
| Date de publication | 22 novembre 2016 |
| Enactment Date | 03 novembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0271 du 22 novembre 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000033440774 |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 13 octobre 2016 ;
Vu les notifications en date des 21 et 26 octobre 2016,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Accords collectifs CHRS du SYNEAS
Avenant n° 4 du 26 juin 2016 au protocole n° 155 du 4 juillet 2014 relatif au régime de complémentaire santé.
B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales relatifs à la complémentaire santé
I. - Association MAJOURAOU (40000 Mont-de-Marsan)
Accord d'entreprise du 21 juin 2016.
II. - Association La Vie Active (62000 Arras)
Accord d'entreprise du 27 novembre 2015.
C. - Autres accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Mutualité française bourguignonne SSAM (21017 Dijon)
Avenant n° 107 du 14 juin 2016 à la convention collective du personnel des organismes mutualistes relatif à la revalorisation de la valeur du point.
II. - Fondation TEXIER GALLAS (28001 Chartres)
Avenant du 1er juillet 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail.
Accord d'entreprise du 1er juillet 2016 relatif à l'aménagement et utilisation d'un local syndical.
Accord d'entreprise du 1er juillet 2016 relatif à l'emploi des salariés séniors.
III. - ADAPEI de la Loire (42002 Saint-Etienne)
Accord de substitution n° 39 du 17 mai 2016 relatif à l'organisation du temps de travail.
Accord de substitution n° 40 du 11 mai 2016 relatif aux institutions représentatives du personnel.
IV. - Association d'aide aux jeunes en difficulté (59290 Wasquehal)
Accord d'entreprise du 26 juillet 2016 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
V. - Association l'ESSOR (92200 Neuilly-sur-Seine)
Décision unilatérale du 24 novembre 2016 relative au régime collectif obligatoire de prévoyance.
Ne sont pas agréés les accords...
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