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Arrêté du 3 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°245 du 21 octobre 1997
Record NumberJORFTEXT000000750937
Date de publication21 octobre 1997
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date03 octobre 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26 ;
Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
Vu le décret no 97-877 du 25 septembre 1997 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er octobre 1997 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes,
Arrête :

MODIFIE L'ART. 4 DUDIT ARRETE CONCERNANT L'INDEMNITE DES ASTREINTES DANS LES SERVICES NON CHIRURGICAUX A COMPTER DU 01-10-1997.
APPLICATION DES ART. 20 ET 26 DU...

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