Arrêté du 3 septembre 2007 relatif à l'implantation et à la structure des aides pour la navigation aérienne installées à proximité des pistes et des voies de circulation d'aérodromes
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/3/DEVA0757874A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000795749 |
| Enactment Date | 03 septembre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°232 du 6 octobre 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES |
| Date de publication | 06 octobre 2007 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 211-2, L. 221-1, R. 211-6, R. 221-1 et D. 131-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe,
Arrêtent :
Le présent arrêté fixe les spécifications relatives à l'implantation et à la structure des matériels ou installations nécessaires pour les besoins de la navigation aérienne et qui doivent être situés à proximité des pistes et des voies de circulation d'aérodromes.
Tout matériel ou installation visé à l'article 1er, utilisable par des aéronefs de la circulation aérienne générale sur les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal, est conforme aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux aérodromes dont le ministre chargé de la défense est affectataire principal.
Les spécifications de cet arrêté sont applicables à compter de sa date de publication, à l'exception des dispositions des paragraphes 3.1, 3.2, 4.2, 4.5, 4.7 et 4.8 de l'annexe au présent arrêté pour lesquelles le délai d'application est porté au 1er janvier 2010 pour les aides non visuelles déjà en place à la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
À L'ARRÊTÉ DU 3 SEPTEMBRE 2007 RELATIF À L'IMPLANTATION ET À LA STRUCTURE DES AIDES POUR LA NAVIGATION AÉRIENNE INSTALLÉES À PROXIMITÉ DES PISTES ET DES VOIES DE CIRCULATION D'AÉRODROMES
1. Objet
La présente annexe fixe les spécifications relatives à l'implantation et à la structure des matériels ou installations nécessaires pour les besoins de la navigation aérienne et qui doivent être situés à proximité des pistes et des voies de circulation d'aérodromes.
Elle est applicable sans préjudice des dispositions de la réglementation relative :
- aux surfaces de dégagements...
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