Arrêté du 3 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029422397
Date de publication05 septembre 2014
Enactment Date03 septembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0205 du 5 septembre 2014
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/3/INTC1414977A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale,
Arrêtent :


L'annexe A de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé est remplacée par l'annexe A suivante :


« ANNEXE A
FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE EXERÇANT LEURS FONCTIONS EN SERVICES CENTRAUX ET À LA PRÉFECTURE DE POLICE
Services centraux
1° Directeur des services actifs


DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES

NOMBRE DE POINTS

Directeur des services actifs, directeur central de la sécurité publique

1

140

Directeur des services actifs, directeur central de la police aux frontières

1

140

Directeur des services actifs, directeur général de la sécurité intérieure

1

180

Directeur des services actifs, directeur du renseignement et des opérations, adjoint au directeur général de la sécurité intérieure

1

140

Directeur des services actifs, directeur technique à la direction générale de la sécurité intérieure

1

140

Directeur des services actifs, directeur central des compagnies républicaines de sécurité

1

140

Directeur des services actifs, directeur de la coopération internationale

1

140

Directeur des services actifs, directeur central de la police judiciaire

1

140


2° Chef de l'inspection générale de la police nationale


DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES

NOMBRE DE POINTS

Directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale (IGPN)

1

140


3° Chef de service actif


DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES

NOMBRE DE POINTS

Chef du service de la protection (SDLP)

1

130


4° Adjoint à un directeur des services actifs


DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES

NOMBRE DE POINTS

Directeur central adjoint, chef de l'état-major (DCPAF)

1

110

Directeur central adjoint (DCCRS)

1

110

Directeur central adjoint (DCPJ)

1

110

Directeur central adjoint (DCPJ)

1

110

Directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN)

1

110

Directeur central adjoint, chef d'état-major (DCSP)

1

110

Directeur central adjoint chargé du renseignement, chef du service central du renseignement territorial à la DCSP

1

110

Directeur adjoint de l'inspection générale de la police nationale (IGPN)

1

110


5° Chef d'état-major et adjoint


DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES

NOMBRE DE POINTS

Chef d'état-major à la DGSI

1

80

Chef d'état-major à la DCPJ

1

80

Chef d'état-major de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à la DCPJ

1

60

Chef de l'état-major à la DCSP

1

100

Adjoint au chef de l'état-major et chef de la division de l'information et des synthèses à la DCSP

1

70

Chef d'état-major au SDLP

1

60

Adjoint au chef de l'état-major à la DCPAF

1

80


6° Directeur de cabinet ; conseiller technique ; responsable opérationnel dans un cabinet


DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES

NOMBRE DE POINTS

Directeur de cabinet à la DGPN

1

120

Conseiller en communication, chef du service d'information et de communication de la police (SICOP) à la DGPN

1

80

Conseiller, chef du pôle ordre public, défense et renseignement (DGPN)

1

80

Conseiller, chef du pôle technologies et prospectives à la DGPN

1

60

Conseiller, chef du cabinet politique pénale et police judiciaire à la DGPN

1

70

Chargé de mission auprès du directeur de cabinet à la DGPN

1

70

Conseiller, chef du pôle ressources humaines (DGPN)

1

80

Conseiller, chef du cabinet partenariats opérationnels (DGPN)

1

70

Conseiller, chef du pôle prévention, judiciaire, partenariats (DGPN)

1

80

Directeur de cabinet à la DRCPN

1

80

Chef de l'inspection technique à la DCCRS

1

50


7° Chef d'un service opérationnel ou délégué à la direction générale de la police nationale (RAID, UCLAT)


DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES

NOMBRE DE POINTS

Chef du RAID et du DCI

1

100

Chef de l'unité de coordination lutte antiterroriste (UCLAT)

1

90

Délégué aux industries de sécurité au ministère de l'intérieur

1

40


8° Sous-directeur ; coordonnateur ; adjoint à un directeur ou à un chef de service actif ; chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure et adjoint ; secrétaire général


DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES

NOMBRE DE POINTS

Adjoint au directeur technique à la DGSI

1

100

Chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure à la DGSI

1

110

Adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure à la DGSI

1

100

Sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie à la DCPJ

1

100

Sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à la DCPJ

1

100

Sous-directeur chargé de l'antiterrorisme à la DCPJ

1

100

Sous-directeur chargé de la lutte contre la cybercriminalité à la DCPJ

1

80

Sous-directeur de la police technique et scientifique à Ecully (DCPJ)

1

100

Coordonnateur opérationnel, adjoint au sous-directeur de la police technique et scientifique à Ecully (DCPJ)

1

70

Sous-directeur des relations internationales et de la stratégie à la DGSI

1

100

Sous-directeur de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes violents à la DGSI

1

100

Sous-directeur du contre-espionnage, adjoint au directeur du renseignement et des opérations à la DGSI

1

110

Sous-directeur de la protection économique à la DGSI

1

100

Sous-directeur des surveillances à la DGSI

1

80

Sous-directeur du personnel et de la formation, adjoint au chef du service de l'administration générale à la DGSI

1

100

Sous-directeur de l'analyse et de la coordination à la DGSI

1

80

Sous-directeur à la direction technique à la DGSI

1

80

Sous-directeur à la direction technique à la DGSI

1

80

Sous-directeur des affaires judiciaires à la DGSI

1

100

Sous-directeur à l'inspection générale de la sécurité intérieure à la DGSI

1

80

Sous-directeur à l'inspection générale de la sécurité intérieure à la DGSI

1

80

Sous-directeur de la formation et du développement des compétences à la DRCPN

1

100

Sous-directeur des missions de sécurité à la DCSP

1

100

Sous-directeur des ressources humaines et de la logistique à la DCSP

1

100

Chef de la coordination centrale des audits et assistances à la DCSP

1

70

Adjoint au chef du service central du renseignement territorial à la DCSP

1

70

Secrétaire général du SCRT à la DCSP

1

50

Sous-directeur des opérations à la DCCRS

1

70

Sous-directeur de la logistique à la DCCRS

1

70

Sous-directeur des ressources humaines à la DCCRS

1

70

Sous-directeur des ressources à la DCPAF

1

100

Sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté à la DCPAF

1

100

Sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux à la DCPAF

1

100

Chef adjoint du service de la protection (SDLP)

1

100

Sous-directeur de la protection des personnes au SDLP

1

60

Sous-directeur des ressources et des moyens mobiles au SDLP

1

60

Sous-directeur de la sûreté au SDLP

1

60

Sous-directeur de la coopération de sécurité et de gouvernance à la DCI

1

80

Sous-directeur de l'administration et des finances à la DCI

1

80

Secrétaire général à l'IGPN

1

60

Coordonnateur pour l'investigation à la délégation de l'IGPN Paris

1

50

Sous-directeur des réseaux des technologies avancées au STSI2

1

80

Sous-directeur des supports opérationnels au STSI2

1

80


9° Adjoint à un sous-directeur ; chef de service et adjoint ; chef d'un office central ou d'une division nationale opérationnelle ; chef d'un cabinet à l'IGPN ; chef de division ou équivalent


DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES

NOMBRE DE POINTS

Adjoint au sous-directeur des relations internationales et de la stratégie à la DGSI

1

60

Adjoint au sous-directeur de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes violents à la DGSI

1

60

Adjoint au sous-directeur du contre-espionnage à la DGSI

1

60

Adjoint au sous-directeur de la protection économique à la DGSI

1

60

Adjoint au sous-directeur des surveillances à la DGSI

1

60

Adjoint au sous-directeur des affaires judiciaires à la DGSI

1

60

Adjoint à un sous-directeur à la direction technique à la DGSI

1

60

Adjoint à un sous-directeur à la direction technique à la DGSI

1

60

Chef de division à la sous-direction de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes violents à la DGSI

1

50

Chef de division à la sous-direction de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes violents à la DGSI

1

50

Chef de division à la sous-direction du contre-espionnage à la DGSI

1

50

Chef de division du personnel à la sous-direction du personnel et de la formation à la DGSI

1

50

Adjoint au sous-directeur de la formation et du développement des compétences à la DRCPN

1

80

Chef
...

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