Arrêté du 3 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000029422397 |
Date de publication | 05 septembre 2014 |
Enactment Date | 03 septembre 2014 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0205 du 5 septembre 2014 |
Court | Ministère de l'intérieur |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/3/INTC1414977A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale,
Arrêtent :
L'annexe A de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé est remplacée par l'annexe A suivante :
« ANNEXE A
FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE EXERÇANT LEURS FONCTIONS EN SERVICES CENTRAUX ET À LA PRÉFECTURE DE POLICE
Services centraux
1° Directeur des services actifs
DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES |
NOMBRE DE POINTS |
---|---|---|
Directeur des services actifs, directeur central de la sécurité publique |
1 |
140 |
Directeur des services actifs, directeur central de la police aux frontières |
1 |
140 |
Directeur des services actifs, directeur général de la sécurité intérieure |
1 |
180 |
Directeur des services actifs, directeur du renseignement et des opérations, adjoint au directeur général de la sécurité intérieure |
1 |
140 |
Directeur des services actifs, directeur technique à la direction générale de la sécurité intérieure |
1 |
140 |
Directeur des services actifs, directeur central des compagnies républicaines de sécurité |
1 |
140 |
Directeur des services actifs, directeur de la coopération internationale |
1 |
140 |
Directeur des services actifs, directeur central de la police judiciaire |
1 |
140 |
2° Chef de l'inspection générale de la police nationale
DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES |
NOMBRE DE POINTS |
---|---|---|
Directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) |
1 |
140 |
3° Chef de service actif
DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES |
NOMBRE DE POINTS |
---|---|---|
Chef du service de la protection (SDLP) |
1 |
130 |
4° Adjoint à un directeur des services actifs
DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES |
NOMBRE DE POINTS |
---|---|---|
Directeur central adjoint, chef de l'état-major (DCPAF) |
1 |
110 |
Directeur central adjoint (DCCRS) |
1 |
110 |
Directeur central adjoint (DCPJ) |
1 |
110 |
Directeur central adjoint (DCPJ) |
1 |
110 |
Directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) |
1 |
110 |
Directeur central adjoint, chef d'état-major (DCSP) |
1 |
110 |
Directeur central adjoint chargé du renseignement, chef du service central du renseignement territorial à la DCSP |
1 |
110 |
Directeur adjoint de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) |
1 |
110 |
5° Chef d'état-major et adjoint
DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES |
NOMBRE DE POINTS |
---|---|---|
Chef d'état-major à la DGSI |
1 |
80 |
Chef d'état-major à la DCPJ |
1 |
80 |
Chef d'état-major de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à la DCPJ |
1 |
60 |
Chef de l'état-major à la DCSP |
1 |
100 |
Adjoint au chef de l'état-major et chef de la division de l'information et des synthèses à la DCSP |
1 |
70 |
Chef d'état-major au SDLP |
1 |
60 |
Adjoint au chef de l'état-major à la DCPAF |
1 |
80 |
6° Directeur de cabinet ; conseiller technique ; responsable opérationnel dans un cabinet
DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES |
NOMBRE DE POINTS |
---|---|---|
Directeur de cabinet à la DGPN |
1 |
120 |
Conseiller en communication, chef du service d'information et de communication de la police (SICOP) à la DGPN |
1 |
80 |
Conseiller, chef du pôle ordre public, défense et renseignement (DGPN) |
1 |
80 |
Conseiller, chef du pôle technologies et prospectives à la DGPN |
1 |
60 |
Conseiller, chef du cabinet politique pénale et police judiciaire à la DGPN |
1 |
70 |
Chargé de mission auprès du directeur de cabinet à la DGPN |
1 |
70 |
Conseiller, chef du pôle ressources humaines (DGPN) |
1 |
80 |
Conseiller, chef du cabinet partenariats opérationnels (DGPN) |
1 |
70 |
Conseiller, chef du pôle prévention, judiciaire, partenariats (DGPN) |
1 |
80 |
Directeur de cabinet à la DRCPN |
1 |
80 |
Chef de l'inspection technique à la DCCRS |
1 |
50 |
7° Chef d'un service opérationnel ou délégué à la direction générale de la police nationale (RAID, UCLAT)
DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES |
NOMBRE DE POINTS |
---|---|---|
Chef du RAID et du DCI |
1 |
100 |
Chef de l'unité de coordination lutte antiterroriste (UCLAT) |
1 |
90 |
Délégué aux industries de sécurité au ministère de l'intérieur |
1 |
40 |
8° Sous-directeur ; coordonnateur ; adjoint à un directeur ou à un chef de service actif ; chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure et adjoint ; secrétaire général
DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES |
NOMBRE DE POINTS |
---|---|---|
Adjoint au directeur technique à la DGSI |
1 |
100 |
Chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure à la DGSI |
1 |
110 |
Adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure à la DGSI |
1 |
100 |
Sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie à la DCPJ |
1 |
100 |
Sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à la DCPJ |
1 |
100 |
Sous-directeur chargé de l'antiterrorisme à la DCPJ |
1 |
100 |
Sous-directeur chargé de la lutte contre la cybercriminalité à la DCPJ |
1 |
80 |
Sous-directeur de la police technique et scientifique à Ecully (DCPJ) |
1 |
100 |
Coordonnateur opérationnel, adjoint au sous-directeur de la police technique et scientifique à Ecully (DCPJ) |
1 |
70 |
Sous-directeur des relations internationales et de la stratégie à la DGSI |
1 |
100 |
Sous-directeur de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes violents à la DGSI |
1 |
100 |
Sous-directeur du contre-espionnage, adjoint au directeur du renseignement et des opérations à la DGSI |
1 |
110 |
Sous-directeur de la protection économique à la DGSI |
1 |
100 |
Sous-directeur des surveillances à la DGSI |
1 |
80 |
Sous-directeur du personnel et de la formation, adjoint au chef du service de l'administration générale à la DGSI |
1 |
100 |
Sous-directeur de l'analyse et de la coordination à la DGSI |
1 |
80 |
Sous-directeur à la direction technique à la DGSI |
1 |
80 |
Sous-directeur à la direction technique à la DGSI |
1 |
80 |
Sous-directeur des affaires judiciaires à la DGSI |
1 |
100 |
Sous-directeur à l'inspection générale de la sécurité intérieure à la DGSI |
1 |
80 |
Sous-directeur à l'inspection générale de la sécurité intérieure à la DGSI |
1 |
80 |
Sous-directeur de la formation et du développement des compétences à la DRCPN |
1 |
100 |
Sous-directeur des missions de sécurité à la DCSP |
1 |
100 |
Sous-directeur des ressources humaines et de la logistique à la DCSP |
1 |
100 |
Chef de la coordination centrale des audits et assistances à la DCSP |
1 |
70 |
Adjoint au chef du service central du renseignement territorial à la DCSP |
1 |
70 |
Secrétaire général du SCRT à la DCSP |
1 |
50 |
Sous-directeur des opérations à la DCCRS |
1 |
70 |
Sous-directeur de la logistique à la DCCRS |
1 |
70 |
Sous-directeur des ressources humaines à la DCCRS |
1 |
70 |
Sous-directeur des ressources à la DCPAF |
1 |
100 |
Sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté à la DCPAF |
1 |
100 |
Sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux à la DCPAF |
1 |
100 |
Chef adjoint du service de la protection (SDLP) |
1 |
100 |
Sous-directeur de la protection des personnes au SDLP |
1 |
60 |
Sous-directeur des ressources et des moyens mobiles au SDLP |
1 |
60 |
Sous-directeur de la sûreté au SDLP |
1 |
60 |
Sous-directeur de la coopération de sécurité et de gouvernance à la DCI |
1 |
80 |
Sous-directeur de l'administration et des finances à la DCI |
1 |
80 |
Secrétaire général à l'IGPN |
1 |
60 |
Coordonnateur pour l'investigation à la délégation de l'IGPN Paris |
1 |
50 |
Sous-directeur des réseaux des technologies avancées au STSI2 |
1 |
80 |
Sous-directeur des supports opérationnels au STSI2 |
1 |
80 |
9° Adjoint à un sous-directeur ; chef de service et adjoint ; chef d'un office central ou d'une division nationale opérationnelle ; chef d'un cabinet à l'IGPN ; chef de division ou équivalent
DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES |
NOMBRE DE POINTS |
---|---|---|
Adjoint au sous-directeur des relations internationales et de la stratégie à la DGSI |
1 |
60 |
Adjoint au sous-directeur de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes violents à la DGSI |
1 |
60 |
Adjoint au sous-directeur du contre-espionnage à la DGSI |
1 |
60 |
Adjoint au sous-directeur de la protection économique à la DGSI |
1 |
60 |
Adjoint au sous-directeur des surveillances à la DGSI |
1 |
60 |
Adjoint au sous-directeur des affaires judiciaires à la DGSI |
1 |
60 |
Adjoint à un sous-directeur à la direction technique à la DGSI |
1 |
60 |
Adjoint à un sous-directeur à la direction technique à la DGSI |
1 |
60 |
Chef de division à la sous-direction de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes violents à la DGSI |
1 |
50 |
Chef de division à la sous-direction de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes violents à la DGSI |
1 |
50 |
Chef de division à la sous-direction du contre-espionnage à la DGSI |
1 |
50 |
Chef de division du personnel à la sous-direction du personnel et de la formation à la DGSI |
1 |
50 |
Adjoint au sous-directeur de la formation et du développement des compétences à la DRCPN |
1 |
80 |
Chef |
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