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Arrêté du 30 août 2019 autorisant la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date30 août 2019
Date de publication29 septembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039146890
Publication au Gazette officielJORF n°0227 du 29 septembre 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/30/CPAB1919438A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et en particulier son article 36 ;
Vu le décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 121-9 et R. 121-13 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de La Monnaie de Paris du 26 juin 2019 sur la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit,
Arrêtent :


Jusqu'au 26 juin 2020, la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de...

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