Arrêté du 30 avril 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 29 mai 2015 |
| Enactment Date | 30 avril 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030644934 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0122 du 29 mai 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/30/AFSA1511115A/jo/texte |
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 24 mars 2015 ;
Vu les notifications en date du 25 mars 2015,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Branche de l'aide à domicile - CCU BAD
Avenant n° 20/2014 du 15 décembre 2014 relatif au financement du paritarisme et formation professionnelle.
II. - Convention collective du 15 mars 1966
Avenant n° 330 du 14 janvier 2015 relatif aux congés familiaux exceptionnels.
III. - Convention collective du 31 octobre 1951
1. Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés.
2. Avenant n° 2015-02 du 27 janvier 2015 relatif à la réévaluation du salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015.
IV. - UDAF de l'Allier (03005 Moulins)
Avenant n° 2 du 24 décembre 2013 à l'accord du 18 décembre 2007 relatif au compte épargne-temps.
V. - APAJH de l'Aude (11000 Carcassonne)
Accord d'entreprise du 6 septembre 2012 relatif au maintien du salaire durant le délai de carence.
VI. - Association Marie-Hélène (27000 Evreux)
Accord d'entreprise du 17 juillet 2014 relatif à l'indemnité de remplacement pour travail de nuit.
VII. - Association Arc-en-ciel (48170 Chaudeyrac)
Accord collectif du 17 octobre 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2013.
VIII. - Résidence Saint-Nicolas (48300 Langogne)
Accord collectif du 21 mars 2014 relatif à la dérogation à la durée maximale quotidienne de travail en cas de transfert.
IX. - Fondation Lucy Lebon (52220 Montier-en-Der)
Accord d'entreprise du 16 décembre 2013 relatif aux congés pour événements familiaux pour les salariés concluant un PACS.
X. - Association Robida (53410 Port-Brillet)
Accord d'entreprise du 1er juillet 2014 relatif au compte épargne-temps.
XI. - Association Les PEP 56 (56000 Vannes)
Accord d'entreprise du 24 octobre 2013 relatif aux congés pour enfants gravement malades.
XII. - Les Papillons blancs du Cambrésis (59408 Cambrai)
Accord d'entreprise du 16 janvier 2006...
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