Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 31 décembre 2015 |
| Enactment Date | 30 décembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031740543 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2015 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/FCPS1531571A/jo/texte |
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu le décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural susvisé, notamment les articles 6 et 7 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelle ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 décembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2015 ;
Arrêtent :
Le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I.-Le chapitre 1 est ainsi modifié :
1° A la section 2, les articles A. 931-2-1et A. 931-2-2 sont abrogés ;
2° La section 3 est modifiée comme suit :
a) La sous-section 1 devient la sous-section 2 intitulée « Sous-section 2 : Gouvernance » comprenant les articles A. 931-3-1 à A. 931-3-31 ;
b) A la nouvelle sous-section 2, le paragraphe 3 devient le paragraphe 4 intitulé « Paragraphe 4 : Conventions réglementées » ;
c) Après l'article A. 931-3-9, l'intitulé de la sous-section 2 est supprimé et le paragraphe 1 intitulé « Paragraphe 1 : Dispositions générales et attributions » devient le paragraphe 5 intitulé « Paragraphe 5 : dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale » comprenant les articles A. 931-3-10 à A. 931-3-17 ;
d) Au 6° de l'article A. 931-3-13, les mots : « les nom, prénom usuel des dirigeants de l'institution ou de l'union tels que définis au second alinéa de l'article R. 951-4-1 » sont remplacés les mots : « les nom, prénom usuel des administrateurs, du directeur général et/ ou des directeurs généraux délégués de l'institution ou de l'union » ;
e) Après l'article A. 931-3-17, le paragraphe 2 intitulé « Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement des assemblées générales » devient le paragraphe 6 intitulé « Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales » comprenant les articles A. 931-3-18 à A. 931-3-31 ;
f) La sous-section 4 devient la sous-section 3 intitulée « sous-section 3 : Régime prudentiel et financier » comprenant les articles A. 931-3-32 à A. 931-3-37 ;
3° A l'article A. 931-4-5, les mots : « de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 931-11-1 » ;
4° Après l'article A. 931-4-5, il est inséré une section 5 intitulée : « Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation » comprenant un article A. 931-5 ainsi rédigé :
« Art. A. 931-5.-La note visée à l'article R. 931-5-5 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure.
« La note indique également si les créanciers dont la créance est privilégiée ou garantie par une sûreté réelle doivent produire leur créance.
« Dans le cas des créances d'assurance, la note indique en outre les effets généraux de la procédure de liquidation sur les contrats ou les bulletins d'adhésion à un règlement, en particulier la date à laquelle les contrats ou les bulletins d'adhésion à un règlement cessent de produire leurs effets ainsi que les droits et obligations du membre participant concernant le contrat ou le bulletin d'adhésion à un règlement. » ;
5° La section 10 intitulée « Section 10 : régime financier » est abrogée ;
6° Les articles A. 931-11-1 à A. 931-11-9 et A. 931-11-11 A. 931-11-21 sont abrogés.
7° L'article A. 931-11-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les opérations effectuées par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont réparties entre les catégories d'opérations suivantes :
« 1. Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ;
« 2. Opérations de capitalisation à cotisation périodique ;
« 3. Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ;
« 4. Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou versements libres) (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ;
« 5. Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ;
« 6 Opérations collectives en cas de décès ;
« 7. Opérations collectives en cas de vie ;
« 8. Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique (ou versements libres) ;
« 9. Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation périodique ;
« 10. Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 mais ne relevant pas de l'article L. 932-40 et de l'article L. 144-2 du code des assurances ;
« 11. Opérations collectives relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances mais ne relevant pas de l'article L. 932-40 ;
« 12. Opérations collectives relevant de l'article L. 932-40 ;
« 19. Acceptations en réassurance (Vie) ;
« 20. Dommages corporels (opérations individuelles, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ;
« 21. Dommages corporels (opérations collectives, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ;
« 31. Chômage ;
« 39. Acceptations en réassurance (Non-vie).
« Les garanties nuptialité-natalité sont à inclure, selon le cas, dans les catégories 4 à 9.
« Les institutions et les unions qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants de leurs opérations brutes de cessions et de leurs opérations cédées : cotisations, prestations, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :
«-par Etat de situation du risque ou de l'engagement ;
«-entre les opérations du siège social et les opérations de chacune des succursales établies à l'étranger.
« Toutefois, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III de l'article L. 310-1-1 peuvent ne pas procéder, pour les acceptations en réassurance, à la ventilation des primes, sinistres, commissions et provisions techniques par état de situation du risque ou de l'engagement.
« Les opérations réalisées sur l'ensemble du territoire de la République française ainsi que sur le territoire monégasque sont considérées comme opérations en France.
« Les affaires directes à l'étranger, ainsi que les affaires acceptées, des catégories 20 à 31 du présent article sont assimilées à des opérations pluriannuelles à prime unique ou non révisable lorsque les usages de marché conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription. »
II.-La section 3 du chapitre 2 est ainsi modifiée :
1° A l'article A. 932-3-4, les mots : « 1 du II de l'article A. 931-10-17 » sont remplacés par les mots : « II de l'article A. 932-3-14 » ;
2° L'article A. 932-3-7 est ainsi modifié :
a) la référence à l'article « R. 931-10-42 » est...
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