Arrêté du 30 décembre 1976 CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000488733
Date de publication04 janvier 1977
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1977
Enactment Date30 décembre 1976
TRANSFERT DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF DES CAISSES PROVISOIRES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE L'ETAT DES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, GUADELOUPE, GUYANE ET REUNION...

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