Arrêté du 30 décembre 1983 AUTORISATION D'UN TRAITEMENT RELATIF A LA CONSTITUTION DU FICHIER DES INSCRIPTIONS DANS LE SYSTEME D'INFORMATION DES USAGERS (ANNUAIRES ET RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES) ET A LEUR COMMERCIALISATION PAR L'ADMINISTRATION DES PTT (ANNUAIRE INFORMATIQUE) (GESTION DES LISTES D'ABONNES ET UTILISATEURS DU RESEAU TELEPHONIQUE)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000673848
Enactment Date30 décembre 1983
Publication au Gazette officielJORF du 17 janvier 1984
Date de publication17 janvier 1984
TEXTE TOTALEMENT ABROGE(DELIBERATION DE LA CNIL 8347 DU 05-07-1983).

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