Arrêté du 30 décembre 2020 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0016 du 19 janvier 2021
Record NumberJORFTEXT000043005383
Date de publication19 janvier 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date30 décembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2020 :
La démission de Mme CALDERA (Lucie, Elodie, Edwige), notaire à la résidence de Pibrac (Haute-Garonne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BOLM NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à...

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