Arrêté du 30 janvier 2020 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0032 du 7 février 2020
Date de publication07 février 2020
Record NumberJORFTEXT000041540277
CourtMinistère de la justice
Enactment Date30 janvier 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2020, la transformation de la société civile professionnelle « Roland BOUQUILLARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la...

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