Arrêté du 30 juillet 2018 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 10 août 2018 |
| Enactment Date | 30 juillet 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/30/ECOT1820995A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0183 du 10 août 2018 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Record Number | JORFTEXT000037306496 |
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 juillet 2018, vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, modifiée notamment par les décisions (PESC) 2018/203 du 9 février 2018, (PESC) 2018/713 du 14 mai 2018 et (PESC) 2018/872 du 14 juin 2018 ; vu les arrêtés ECOT1803512A du 8 février 2018 et ECOT1815810A du 8 juin 2018 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 ;
Les arrêtés ECOT1803512A du 8 février 2018 et ECOT1815810A du 8 juin 2018 sont abrogés.
A Saint Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés, par des personnes, organismes et entités mentionnés ci-après sont gelés, dès lors qu'ils se trouvaient en dehors de Libye à la date du 16 septembre 2011 :
Libyan Africa Investment Portfolio
Adresse : Jamahiriya Street, LAP Building, PO Box 91330, Tripoli, Libye
Désignée par les Nations unies le 17.3.2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1973, modifiée le 16.09 en application du paragraphe 15 de la résolution 2009, par le règlement (UE) 233/2011 du 10.3.2011, modifié par les règlements UE 2015/813 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
Libyan Investment Authority
Alias : a) LIA ; b) Libyan Foreign Investment Company (LFIC)
Ne fait pas l'objet d'un gel mais d'une mesure particulière - article 5-4 du Règlement
Adresse : 1 Fateh Tower Office, No 99 22nd Floor, Borgaida Street, Tripoli, 1103, Libye
Désignée par les Nations unies le 17.3.2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1973, modifiée le 16 septembre en application du paragraphe 15 de la résolution 2009, par le règlement (UE) 233/2011 du 10.3.2011, modifié par les règlements UE 2015/813 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04 téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À LIBYE (ONU ANNEXE II) ET LIBYE (UE ANNEXE III)
* Abdelrazak Fitiwi
Alias : Fitwi Esmail Abdelrazak
Date de naissance : Entre 1983 et 1988
Lieu de naissance : Massaua, Erythrée
Nationalité : Erythrée
Renseignements complémentaires : Fitiwi Abdelrazak est un dirigeant d'un réseau transnational responsable de la traite et du trafic de dizaines de milliers de migrants, principalement en provenance de la Corne de l'Afrique vers les côtes libyennes et au-delà, vers des pays de destination en Europe et les Etats-Unis. Des sources largement disponibles et plusieurs enquêtes pénales indiquent que Fitiwi Abdelrazak est l'un des principaux acteurs responsables de l'exploitation d'un grand nombre de migrants en Libye et des abus commis à leur encontre
Désigné par la décision des Nations unies SC/13371 du 7.6.2018, et par le règlement (UE) 2018/870 du 14.06.2018
* ABDUSSALAM Abdussalam Mohammed
Date de naissance : 1952
Lieu de naissance : Tripoli, Libye
Renseignements complémentaires : a) chef de la lutte contre le terrorisme, organisation de la sécurité extérieure ; b) membre de premier plan du comité révolutionnaire ; c) association étroite avec Mouammar QADHAFI
Désigné par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011 et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016
* ABU SAHMAIN Nuri
Alias : a) BOSAMIN Nori ; b) BO SAMIN Nuri
Date de naissance : 16/05/1956
Lieu de naissance : Zouar, Zuwara, Libye
Renseignements complémentaires : a été le président du Congrès général national (CGN). Nuri Abu Sahmain a joué un rôle central dans l'action visant à entraver l'accord politique libyen et la mise en place du gouvernement d'entente nationale
Désigné par le règlement (UE) 2016/466 du 31.03.2016, modifié par le règlement (UE) 2016/1752 du 30.09.2016
* ABU SHAARIYA
Renseignements complémentaires : a) directeur adjoint de l'organisation de la sécurité extérieure ; b) membre de premier plan du régime ; c) beau-frère de Mouammar QADHAFI
Désigné par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011 et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016
* ABU-QARIN MUS'AB
Alias : a) ABU-AL QASSIM OMAR Musab Boukrin ; b) le docteur c) Al-Grein
Date de naissance : 19/01/1983
Lieu de naissance : Sabrata, Libye
Nationalité : Libye
Passeport n° : a) 782633, délivré le 31.5.2005 ; b) 540794, délivré le 12.1.2008
Renseignements complémentaires : Mus'ab Abu-Qarin est considéré comme un acteur majeur de la traite des êtres humains et du trafic de migrants dans la zone de Sabrata. Il est également présent à Zaouïa et Garibulli. Son réseau transnational opère en Libye, dans les pays de destination en Europe et les pays d'Afrique subsaharienne pour ce qui est du recrutement des migrants et dans les pays arabes en ce qui concerne ses activités financières
Désigné par la décision des Nations unies SC/13371 du 7.6.2018, et par le règlement (UE) 2018/870 du 14.06.2018
* AL KUNI Amid Husain
Adresse : Libye (état/lieu présumé : sud de la Libye)
Renseignements complémentaires : a) Colonel ; b) gouverneur de Ghat (sud de la Libye)
Désigné par les Nations unies le 17.3.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager), par le règlement UE 260/2011 du 12.4.2011
* AL QADHAFI Quren Salih Quren
Alias : Akrin Saleh Akrin
Adresse : Egypte
Renseignements complémentaires : ambassadeur de la Libye au Tchad
Désigné par les Nations unies le 17.3.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager), par le règlement UE 360/2011 du 12.4.2011
* AL-BAGHDADI Abdulqader Mohammed
Date de naissance : 01/07/1950
Passeport n° : B010574
Adresse : a) Tunisie (état/lieu présumé : incarcéré en Tunisie)
Renseignements complémentaires : a) chef du bureau de liaison des comités révolutionnaires ; b) docteur ; c) état/lieu présumé : décédé
Désigné par les Nations unies le 26.02.2011 en application du paragraphe 15 de la...
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