Arrêté du 30 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1979 fixant les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029322137 |
| Date de publication | 02 août 2014 |
| Enactment Date | 30 juillet 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0177 du 2 août 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/30/DEVT1418326A/jo/texte |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 79-354 du 2 mai 1979 portant institution du certificat de pilote hauturier, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1979 modifié fixant les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier,
Arrête :
L'arrêté du 27 décembre 1979 fixant les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
I.-Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « direction des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « direction interrégionale de la mer ».
II.-L'article 2 est modifié comme suit :
1° Les mots : « directeur des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la mer » ;
2° Les mots : « quartier des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires et de la mer ».
III.-A l'article 3, les mots : « directeur régional des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la mer » ;
IV.-L'article 4 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « quartier des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires et de la mer » ;
2° Au 2 du deuxième alinéa, les mots : « une fiche individuelle d'état civil et de nationalité » sont remplacés par : « une copie du livret de famille ».
Au 4 du même alinéa, après les mots : « un certificat », sont insérés les mots : « d'aptitude physique ».
Au 5 du même alinéa, après les mots : « brevet de Commandement », sont insérés les mots : « ou une copie de l'arrêté de nomination du pilote maritime dans les cas prévus par l'article 17 du présent arrêté ».
Au 6 du même alinéa, après les mots : « sur les navires de l'Etat », sont insérés les mots : « et au pilotage maritime dans les cas prévus à l'article 17 ».
V.-Les deux premiers alinéas de l'article 5, sont modifiés ainsi qu'il suit : « le directeur départemental des territoires et de la mer, procède à l'examen du dossier fourni par les candidats conformément aux conditions exigées par la...
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