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Arrêté du 30 juillet 2020 autorisant la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042183083
Date de publication01 août 2020
Enactment Date30 juillet 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0188 du 1 août 2020
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/30/ECOB2015364A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et en particulier son article 36 ;
Vu le décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles R. 121-9 et R. 121-13 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de La Monnaie de Paris du 29 mai 2020 sur la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit,
Arrêtent :


Jusqu'au 27 juin 2021, la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris est autorisé dans la limite de la somme de 20 millions d'euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

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