Arrêté du 30 juillet 2020 fixant le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets pour l'année 2021

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042255747
Date de publication23 août 2020
Enactment Date30 juillet 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0206 du 23 août 2020
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/30/INTA2019620A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 2020, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2021 est fixé à 13.
Les précisions quant aux...

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